870.Lorsque, en vertu des articles 872 à 884, la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé peut être agrandie, cet agrandissement ne peut pas se faire à même la superficie de plancher d’un logement si l’article 21 s’applique au logement concerné.
870.Lorsque, en vertu des articles 872 à 884, la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé peut être agrandie, cet agrandissement ne peut pas se faire à même la superficie de plancher d’un logement si l’article 21 s’applique au logement concerné.
